Conditions Générales de Ventes

1. CHAMP D'APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre :

 

DRAGÉES ET SOUVENIRS (ci-après « Nous »)

Boutique gérée par la société e.Octopus, entreprise individuelle dirigée par Lucie MACEL.

Dont le siège est situé : 
702 Tourne-Ici
Route de la mer
29720 TREOGAT

SIREN 753 504 307 - Code NAF 4791B

 

et toute personne physique ou morale (ci-après « Vous »)

souhaitant procéder à un achat sur le site www.drageesetsouvenirs.com  (ci-après le « Site »).

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction, ni réserve, à l'ensemble des produits et services proposés à l’achat sur le Site.

La passation de commande par le biais du Site ou de notre Service Client implique votre acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente que vous soyez professionnel ou particulier. A cet effet, Vous confirmez accepter l'ensemble des Conditions Générales de Vente lorsque Vous cochez la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » lors de la passation de votre commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Nous Vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site www.drageesetsouvenirs.com en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » situé en bas du Site ou en pdf ici.

Pour toute information complémentaire, Vous êtes invités à nous contacter :

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont à jour au 24/10/2024 à 13h00.

 

2. NOS PRODUITS

DRAGÉES ET SOUVENIRS propose à la vente des articles saisonniers et festifs pour les mariages, les baptêmes, les communions, les anniversaires et tous les autres moments forts de la vie ainsi qu'une large gamme de confiseries, des emballages de luxe et des articles cadeaux. Une page dédiée à chaque produit fournit une description la plus complète possible avec les caractéristiques du produit en vente et toutes autres informations utiles avant achat avec en évidence son prix unitaire TTC. L’ensemble des fiches produits sont disponibles en navigant sur les différentes catégories.

Les photographies présentent pour agrémenter le catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit en vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. La responsabilité de DRAGÉES ET SOUVENIRS ne saurait être engagée à ce titre.

 

3. LES ÉCHANTILLONS

DRAGÉES ET SOUVENIRS vous propose de découvrir ses différentes confiseries par le biais d’échantillon. Un échantillon est composé de cinq (5) dragées d’un même produit au prix unitaire de deux euros et cinquante centimes. La quantité de cinq (5) dragées se fonde sur une taille standard, pour les autres confiseries, une quantité équivalente au poids composera l’échantillon. A noter que les coloris concernant les échantillons étant aléatoires, il nous est impossible de vous fournir une couleur en particulier. Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les demandes de retour, d’échanges ou de remboursement concernant les échantillons ne peuvent être acceptés. Dans le cas d'une commande comprenant un échantillon et d'autres articles de notre catalogue, la livraison s’effectua par le biais de nos autres modes de livraison et selon les frais de port en vigueur.

 

4. LES PRODUITS PERSONNALISES

DRAGÉES ET SOUVENIRS propose un grand choix de produits et d’accessoires à personnaliser. A titre indicatif, les délais de conception et de fabrication sont de quatorze (14) jours. Après validation de la commande et lancement de la fabrication du produit personnalisé, vous renoncez automatiquement à votre droit de rétractation. Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement concernant un produit personnalisé ne pourra être accepté. Un retard éventuel, ne donne pas droit au client d’annuler sa vente, de réclamer des dommages et intérêts ou de refuser son produit.

DRAGÉES ET SOUVENIRS ne pourra être tenu responsable des éléments suivants :

  • Erreur d’orthographe, de grammaire ou de ponctuation commises par le client ;
  • Basse résolution des images envoyées ;
  • Erreur de graphisme commise par le client lors de la personnalisation de son produit ;
  • Erreur sur la quantité ;
  • Erreur sur le type de produit.

Nous vous invitons à vérifier scrupuleusement l’orthographe, le contenu et la mise en forme de votre produit. En effet, ce dernier sera imprimé exactement comme il apparaît sur la fiche produit avant « Ajout au panier ». Après validation de la commande et lancement de la fabrication du produit personnalisé, toute modification est rendue impossible.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’erreur proviendrait de nos services et que le produit que vous avez reçu ne correspond pas à celui que vous avez commandé, qu’il soit incomplet ou endommagé durant le transport, nous vous invitons à nous contacter par : 

 

5. PRIX DES PRODUITS

Les prix indiqués sur le Site sont en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). DRAGÉES ET SOUVENIRS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs et de la TVA en vigueur au moment de la validation de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Le montant final de la commande s’affiche en détail sur le panier avant validation de la commande.

Pour tous les produits exportés hors Union européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DRAGÉES ET SOUVENIRS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Nous vous invitons à ce titre à vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

En son statut de micro-entreprise, DRAGÉES ET SOUVENIRS a aucune obligation déclarative en matière de TVA, car elle relève du régime de la franchise en base de TVA. Les factures émises par DRAGÉES ET SOUVENIRS portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

DRAGÉES ET SOUVENIRS vous fait bénéficier de prix dégressifs sur certains produits en fonction des quantités commandées sur un même produit (c’est-à-dire un produit avec la même référence, le même titre et le même contenu). Les prix par quantité sont indiqués sur chaque fiche et s’appliquent automatiquement sur le panier.

Au-delà de 50 quantités, d’un même produit et de même référence, vous pouvez nous contacter par email pour établir un devis personnalisé à : contact@drageesetsouvenirs.com

 

6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

DRAGÉES ET SOUVENIRS ne garantit pas la disponibilité des produits sur le site www.drageesetsouvenirs.com. En cas de non disponibilité d'un produit commandé, DRAGÉES ET SOUVENIRS s’engage à rechercher et à proposer un produit similaire répondant aux mêmes caractéristiques, de même qualité et à prix similaire.

Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n'est trouvé, l'article indisponible vous sera remboursé dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

DRAGÉES ET SOUVENIRS se réserve le droit, sans que cela n’engage sa responsabilité et sans notification préalable, de modifier ou de stopper la vente d’un produit sur son catalogue.

 

7. DÉLAIS ET MODES DE LIVRAISON

Les produits sont livrables en France Métropolitaine (Corse comprise), dans les pays Membres de l'Union Européenne et vers les DOM/TOM à l'adresse de livraison que vous aurez renseigné sur la commande. Vous pouvez opter pour une livraison à l'adresse de votre choix ou vers un Point Relais (Option non disponible sur certaines destinations) lors du passage de votre commande sur le Site.

Les délais de livraison annoncés sur le site s'entendent à compter de la date de « sortie d'entrepôt » des produits commandés, ces délais ne peuvent excéder trente (30) jours à compter de la validation de la commande par le Site. Vous serez informé de l’expédition de votre commande par email.

Dans le cadre d'une livraison en point relais, il arrive que le Point Relais choisi soit indisponible ou fermé (vacances du commerçant, …), dans ce cas le colis sera déposé au point relais le plus proche de votre domicile. Cette information sera indiquée dans votre suivi de commande Point Relais. Vous disposez d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception en Point Relais pour récupérer votre colis. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé vers notre entrepôt. 

DRAGÉES ET SOUVENIRS ne saurait être tenu responsable d’erreurs de saisie d’adresses de livraison, de retard de livraison à cause d’éventuelles perturbations des services postaux, grèves de transports ou en cas de force majeure.

Nous vous recommandons d’examiner le colis et son contenu dans les 48 heures suivant la livraison afin de vérifier si la commande est complète et les produits en bon état. En cas de produit endommagé ou manquant, nous vous invitions à prendre contact avec notre service client : 

 

8. VOTRE COMMANDE

La commande de produits que Vous choisissez (ci-après les « Produits ») sera réalisée selon le processus décrit ci-dessous.

Votre identification

Après avoir visualiser le contenu de votre panier, comprenant l'ensemble des produits sélectionnés. Vous devez procéder à votre identification via le bouton « Commander ». A ce titre, Vous vous engagez à Nous fournir des informations exactes et fiables, Nous permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de nos obligations contractuelles. Notre responsabilité ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que Vous avez fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur votre compte, Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur. Votre identification peut être réalisée de différentes manières, directement après la sélection des produits ou par le biais du menu « Mon Compte » (ci-après le « Compte ») :

  • Ouverture d'un Compte comprenant la saisie de deux identifiants : une adresse email valide et le choix d'un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels. 
  • Connexion à un système tiers comme Facebook Connect ou via votre compte Gmail, auquel cas nous vous recommandons d’examiner les termes d’utilisation et de politique de confidentialité de ces systèmes, DRAGÉES ET SOUVENIRS n’étant pas responsable des dommages causés par ces tiers aux utilisateurs.

Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels. Vous pouvez accéder aux données personnelles que Vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.

Sélection du transporteur

Vous pouvez opter pour une livraison auprès d’un Point Relais de votre choix ou directement à l’adresse de votre choix. Selon le mode de livraison choisi, des frais de livraison peuvent s’ajouter au montant de votre panier.

Passation de votre commande

Une fois ces étapes réalisées, Vous procédez ensuite à la sélection de votre mode de paiement pour régler intégralement le montant de votre commande. Un récapitulatif de votre commande Vous est alors envoyé par email, lequel reprendra notamment vos informations personnelles, le détail de la commande, le prix, le mode de livraison, l’adresse de livraison ou l’adresse du point relais ainsi que la facture et les Conditions Générales de Vente en pièces jointes. Un numéro de commande vous sera également attribué. Nous vous invitons à vérifier les informations communiquées et à nous signaler toute erreur de saisie par email à contact@drageesetsouvenirs.com pour correction.

Validation définitive de votre commande

Une fois la commande effectuée, deux situations sont à distinguer : 

En cas de règlement par carte bancaire : la validation définitive de votre commande interviendra lorsque que l'autorisation bancaire de débit Nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. Une confirmation de réception de paiement ayant pour statut « Commande validée » vous sera alors adressée, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à votre commande. 

En cas de règlement par chèque ou virement bancaire : dès réception de votre paiement, une confirmation de réception vous sera adressée avec pour statut « Commande validée » et reprenant l'ensemble des éléments relatifs à votre commande. Toutefois, votre commande sera réputée validée après que l’autorisation bancaire de débit Nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de dix (10) jours, Nous considérons automatiquement la commande interrompue. 

Seule la validation définitive de la commande nous engage contractuellement vis-à-vis de vous. Votre facture sera également disponible sur votre Compte dès validation du paiement.

Délai de Traitement

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours ouvrés après réception de votre paiement (hors weekend et jours fériés).

En cas de retard de traitement, DRAGÉES ET SOUVENIRS s’engage à vous avertir par tout moyen de communication (email, téléphone, courrier). Vous pouvez également à tout moment contacter le service client pour toute demande d’information relative au suivi de sa commande : 

 

9. PAIEMENT DE VOTRE COMMANDE

Nous vous proposons plusieurs moyens de paiement pour régler votre commande :

Carte bancaire

Cartes acceptées : CB, VISA, MASTERCARD ou E-CARTE BLEUE par la saisie de vos données bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu'il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, Nous, ou tout autre tiers, ne pouvons accéder à vos données bancaires. Vos règlements sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.

Chèque bancaire

Votre chèque, dûment complété, signé et libellé à l'ordre de DRAGÉES ET SOUVENIRS avec rappel du numéro de commande inscrit au dos du chèque devra nous être adressé à l'adresse suivante dans un délai de cinq (5) jours à compter de la passation de votre commande :

DRAGÉES ET SOUVENIRS
702 Tourne-Ici
Route de la mer
29720 TREOGAT

Nous vous rappelons que votre chèque sera encaissé dès réception afin de valider votre commande.

Virement bancaire

Le paiement par virement bancaire doit être émis en euros à partir des coordonnées bancaires de DRAGÉES ET SOUVENIRS figurant sur le Site lors de la validation de votre commande et sur le email de commande.

En cas de paiement par virement, la commande sera validée lorsque le paiement sera réceptionné et après que l’autorisation bancaire de débit Nous aura été donnée, soit dans un délai maximal de dix (10) jours.

 

10. SÉCURITÉ PAIEMENT CB

Le paiement par carte est confié à la société CIC-Monetico Paiement. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez CIC-Monetico Paiement. Notre Site ne stocke aucun numéro de carte, ni aucune donnée bancaire.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le Site sécurisé CIC-Monetico Paiement qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à CIC-Monetico Paiement vaut autorisation de débit de son compte pour paiement de sa commande.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par CIC-Monetico Paiement. Dès acceptation du paiement, la commande est réputée validée. N’étant pas responsable du Site CIC-Monetico Paiement, Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des conséquences d’une mauvaise utilisation du Site CIC-Monetico Paiement, ni de l’inaccessibilité de ce Site si l’éventualité venait à se présenter. 

D’autre part, le client garantit à DRAGÉES ET SOUVENIRS qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande. Nous ne pouvons être tenus pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

 

11. DROIT DE VOUS RÉTRACTER

Modalités d'exercice du droit de rétractation

L'article L.221-18 du Code de la consommation Vous permet de disposer d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, pour renvoyer totalement ou partiellement votre commande, à compter de la date à laquelle vous en avez pris possession.

Chez Dragées et Souvenirs nous prorogeons ce délai pour le porter à trente (30) jours.

Dans le cas d’un envoi multiple, votre droit de rétractation expirera après une période de trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez pris possession du dernier colis. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits personnalisés ou descellés. 

Dans le cadre de l'exercice de votre droit de rétractation, il est clairement établi que seuls les produits retournés à l'état neuf et sans avoir subi de transformation, dans un état permettant leur revente seront échangés ou remboursés. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ou sorti de leur emballage d’origine ne seront pas repris.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, nous vous remercions par avance de la notifier à notre service client dans la période précitée :

DRAGÉES ET SOUVENIRS
702 Tourne-Ici
Route de la mer
29720 TREOGAT

Dès réception, nous vous confirmerons sans délai, la prise en compte de votre demande de rétractation. 

Conformément aux dispositions légales, Nous nous engageons à Vous rembourser le montant des produits retournés, et ce dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de votre demande de rétractation. Cependant, nous nous réservons le droit de différer ledit remboursement jusqu'à réception du ou des produits retournés. Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de votre commande, sauf demande expresse de votre part. En cas de règlement initial par chèque bancaire, Nous nous rapprocherons de Vous afin d'obtenir communication d'un relevé d'identité bancaire. Le virement sera alors effectué directement sur votre compte bancaire.

A noter que pour tout remboursement vers un pays non membre de l'Union Européenne, des frais bancaires peuvent être prélevés par votre banque. Ces frais bancaires ne relèvent pas du ressort de DRAGÉES ET SOUVENIRS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous vous invitons à ce titre à vous renseigner sur ces aspects auprès de votre banque.

Exceptions « produits sous scellés »

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ou qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement concernant les produits « alimentaires » seront refusés.

Exceptions « produits personnalisés ou sur-mesure »

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement concernant les produits « personnalisés » seront refusés.

 

12. GARANTIES LÉGALES

Les produits proposés sont conformes à la législation française ou européenne en vigueur.

En toute hypothèse, vous vous engagez à faire un usage raisonnable du Produit, dans des conditions adaptées à sa fonction, à ses fonctionnalités premières et à sa destination. Nous déclinons toute responsabilité en cas de détournement, mauvaise pose, non-respect des consignes et notices, conservation dans des conditions anormales, ou en cas d’utilisation des Produits non conforme à leur destination.

 

13. RESPONSABILITÉS

Notre responsabilité, ne peut pas être engagée lorsque Vous ne respectez pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou encore en cas de fait imprévisible d'un tiers ou en cas de force majeure. Nous pouvons en ce cas nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve de l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente, soit lorsque celle-ci Vous est imputables soit, lorsqu'elle est le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.

 

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet. Vous devenez responsable des produits au moment de sa livraison. La réception des produits vaut simultanément transfert de propriété et transfert de la responsabilité et des risques. Tout défaut de paiement peut entraîner la revendication des marchandises concernées.

 

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, les icônes, les photographies, les dessins, les illustrations, la décoration, visibles sur le site sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable éventuellement accordée sur demande, au cas par cas, selon des critères à notre stricte discrétion.

 

16. DONNÉES PERSONNELLES

La passation de votre commande via le Site implique que Nous collections vos données personnelles. Nous Vous invitons donc à consulter la rubrique "Politique de données personnelles" que Nous mettons en ligne sur notre Site.

 

17. GESTION DES LITIGES

En cas de litige à l’occasion d’un achat sur le Site www.drageesetsouvenirs.com, Vous pouvez adresser une réclamation écrite : 

DRAGÉES ET SOUVENIRS
702 Tourne-Ici
Route de la mer
29720 TREOGAT

 

18. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les Conditions Générales de Vente sont soumises pour l'ensemble de leur stipulation à la loi française. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

En cas de litige, une solution amiable sera, au préalable, recherchée. La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la garantie contractuelle mais interrompt les délais d'action dont Vous bénéficiez.

Toutes contestations ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de ces Conditions Générales de Vente seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.